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Loi Alur, des nouvelles mesures au 1er janvier 2017

Publié le 01/01/2017

Dès le début de l’année 2017, au 1er janvier, la loi Alur fait entrer en vigueur ses premières mesures pour cette année. Celles-ci concernent les copropriétés, et plus particulièrement la gestion et l’administration. Ces nouvelles règles désormais stipulent obligatoire :

  • La création d’un fonds de travaux pour les copropriétés dont l’immeuble a une ancienneté de plus de 5 ans. Ce fonds de travaux sera alimenté par des cotisations annuelles, dont le montant total devra nécessairement excéder 5% du budget prévisionnel initialement établi ;
  • La mise en place d’un carnet numérique de suivi et d’entretien de l’immeuble pour les constructions neuves ;
  • Pour les immeubles de plus de 50 lots :
    • L’immatriculation de la copropriété au registre social ;
    • L’instauration d’une fiche synthétique de la copropriété, ce document devant être rédigé par le syndic, est à destination des copropriétaires pour qu’ils aient les informations sur le fonctionnement de la copropriété et sur l’état de l’immeuble. Sur cette fiche y figurera le carnet d’entretien de l’immeuble, les données financières et techniques de la copropriété.

Sources : service-public.fr :  https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10952 et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34051, syndic-one.com : http://www.syndic-one.com/la-parole-des-experts/34-vie-quotidienne-copropriete/446-loi-alur-ce-qui-change-pour-votre-copropriete-en-2017

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