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Nouvelles applications de la loi Alur en avril

Publié le

Depuis ce samedi 1er avril 2017, des nouvelles règles issues de la loi Alur sont entrées en vigueur. Ces nouvelles règles ont pour objectif la clarification des annonces immobilière, elles instaurent :

  • Pour toute prestation délivrée par l'agence, le prix doit être visible en vitrine physique, tout comme sur la vitrine internet;
  • Pour toute annonce de vente d'un bien immobilier, le prix de vente doit nécessairement y figurer (auquel se greffera les honoraires TTC à la charge de l'acheteur);
  • Pour toute annonce de location, le montant du loyer mensuel (tout compris), la surface du bien, les honoraires de l'agence, le dépôt de garantie si celui-ci est exigé, ainsi que la commune du bien devront apparaitre sur l'annonce. De plus le détail de calcul des charges locatives devra y figurer.

source : Administration française - https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11309

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